Conditions

Conditions générales d'utilisation

Version 1.1 · Entrée en vigueur : 2 novembre 2026 · Dernière mise à jour : 5 octobre 2026

Version précédente : 1.0, en vigueur depuis le 29 mai 2026, s'applique jusqu'au 1^er novembre 2026 (la 1.1 précise l'abonnement tout inclus, module comptable compris, et le rôle de Stripe, section 4, complète la liste des sous-traitants, section 7, et retire la mention de la bêta, section 10).

1. Définitions

2. Objet et acceptation

Les présentes CGU définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme.

L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU au moment de la création de son Compte. Le consentement est recueilli explicitement à l'inscription via une case obligatoire (non pré-cochée), enregistrée de manière traçable par Logiciel Cadrixo conformément à la Loi 25 du Québec.

La version en vigueur au moment de l'acceptation est enregistrée avec le consentement. En cas de modification matérielle, un nouveau consentement explicite est demandé dans la Plateforme, sur un écran de consentement dédié (voir article 15).

3. Éligibilité et compte

Éligibilité : La Plateforme est destinée aux entreprises de construction et aux professionnels du secteur de la construction au Québec. L'accès est réservé aux personnes morales (entreprises) ou aux travailleurs autonomes légalement constitués.

Exactitude des informations : Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création du Compte et à les tenir à jour pendant la durée de l'Abonnement.

Sécurité des identifiants : Le Client est responsable de la confidentialité des identifiants de connexion de ses Utilisateurs. Toute utilisation du Compte avec les identifiants du Client est réputée effectuée par le Client. Logiciel Cadrixo décline toute responsabilité en cas d'accès non autorisé résultant d'un manquement du Client à cette obligation.

Compte multi-utilisateurs : Le Client peut créer plusieurs Comptes Utilisateurs sous son Abonnement. Chaque Utilisateur est soumis aux présentes CGU.

4. Abonnement, prix et facturation

Plan tarifaire : CADRIXO propose un plan unique, mensuel et tout inclus, à 179,99 $ CAD par mois (taxes applicables en sus selon la législation fiscale en vigueur).

Tout inclus : L'Abonnement donne accès à l'ensemble des fonctionnalités de la Plateforme, module comptable compris. Aucun module n'est vendu en supplément.

Paiement de l'Abonnement : Depuis le site ou l'application CADRIXO, le Client paie son Abonnement par carte par l'intermédiaire de Stripe. Les renseignements de carte sont saisis sur la page de paiement de Stripe ; Logiciel Cadrixo ne les reçoit ni ne les conserve.

Paiements des clients du Client : Lorsque cette fonction est offerte, le Client peut connecter son propre compte Stripe ou QuickBooks (Intuit) pour permettre à ses propres clients de payer ses factures. Ces paiements vont directement du client payeur au compte du Client : Logiciel Cadrixo ne reçoit, ne détient ni ne transfère ces fonds, n'est pas partie à ces transactions et se limite à enregistrer l'état du paiement dans la Plateforme. L'entente conclue entre le Client et Stripe ou Intuit régit ces paiements.

Autres formules : Toute formule autre que l'Abonnement mensuel présenté dans la Plateforme (par exemple une formule annuelle ou l'offre Concierge) est régie par une entente écrite distincte entre le Client et Logiciel Cadrixo.

Renouvellement : L'Abonnement se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période mensuelle, sauf résiliation par le Client selon les modalités de l'article 11.

Taxes : Tous les prix sont exprimés hors taxes. La TPS et la TVQ applicables sont facturées en sus conformément à la réglementation fiscale canadienne et québécoise.

Défaut de paiement : En cas de défaut de paiement à l'échéance, Logiciel Cadrixo se réserve le droit de suspendre l'accès à la Plateforme après un délai de grâce de 5 jours ouvrables. La suspension ne donne pas droit à un remboursement des sommes déjà versées. En cas de non-régularisation dans les 30 jours suivant la suspension, Logiciel Cadrixo peut résilier l'Abonnement selon les conditions de l'article 11.

Modification tarifaire : Logiciel Cadrixo peut modifier les tarifs avec un préavis de 30 jours par courriel. Le Client peut résilier avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif.

5. Licence d'utilisation et restrictions

Licence : Logiciel Cadrixo accorde au Client une licence non exclusive, non transférable et révocable d'accès et d'utilisation de la Plateforme pour ses besoins propres de gestion de construction, pendant la durée de l'Abonnement.

Restrictions : Le Client s'interdit expressément de :

• revendre, sous-licencier ou partager son accès à la Plateforme à des tiers extérieurs à son entreprise ;
• effectuer de la rétro-ingénierie, décompiler ou désassembler tout ou partie de la Plateforme ;
• utiliser la Plateforme à des fins illicites ou contraires aux présentes CGU ;
• tenter de compromettre la sécurité ou l'intégrité de la Plateforme ou des données d'autres clients (isolation multi-tenant) ;
• utiliser des moyens automatisés non autorisés (robots, scrapers) pour accéder à la Plateforme.

6. Propriété intellectuelle

Plateforme : La Plateforme, son code source, ses interfaces, sa documentation et tous les éléments développés par Logiciel Cadrixo sont et demeurent la propriété exclusive de Logiciel Cadrixo inc. ou de ses concédants de licence. Les présentes CGU ne confèrent aucun droit de propriété sur la Plateforme.

Contenu Client : Le Client demeure propriétaire de l'intégralité de son Contenu Client. En utilisant la Plateforme, le Client accorde à Logiciel Cadrixo une licence limitée, non exclusive et révocable pour héberger, afficher et traiter le Contenu Client aux seules fins de fourniture du service.

Retour du Contenu Client : À la résiliation de l'Abonnement, le Client peut exporter son Contenu Client selon les modalités de l'article 11. Logiciel Cadrixo ne revendique aucun droit sur ce contenu après l'expiration de la fenêtre d'export.

7. Données client et confidentialité

Traitement des données : Le traitement des renseignements personnels collectés dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme est décrit dans la Politique de confidentialité CADRIXO en vigueur, disponible dans la Plateforme sous Mon compte (/compte) → Politique de confidentialité, et sur le site public à l'adresse https://cadrixo.com/confidentialite.

Infrastructure : Les données sont hébergées sur Google Cloud Platform (GCP), région northamerica-northeast1 (Montréal, Québec). Le stockage principal n'est pas considéré comme un transfert hors-Québec au sens de la Loi 25.

Sous-traitants (plusieurs impliquent un transfert hors-Québec) :

Chacun de ces sous-traitants est lié par une entente de traitement des données (DPA). Une Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) a été réalisée pour chaque transfert.

Intégrations choisies par le Client : Lorsque le Client connecte son propre compte Stripe ou QuickBooks (Intuit) pour encaisser ses factures (article 4), ce fournisseur agit en vertu de l'entente que le Client a conclue avec lui.

Aucune donnée Azure, Mistral ni Entra : La Plateforme n'utilise pas Microsoft Azure, Mistral ni Microsoft Entra External ID comme fournisseurs d'infrastructure principale.

8. Fonctionnalités d'intelligence artificielle

Base contractuelle : En acceptant les présentes CGU, le Client autorise Logiciel Cadrixo à transmettre un sous-ensemble minimal du Contenu Client à Google (API Gemini) et à Anthropic (API Claude), aux États-Unis, pour les fonctionnalités IA suivantes : OCR de reçus, suggestions de soumissions, analyse de plans de construction, copilote Flow, résumés, rédaction, transcription et traduction.

Garanties : Google et Anthropic s'engagent contractuellement à ne pas utiliser le Contenu Client pour entraîner leurs modèles. Seul le minimum requis pour la tâche est transmis.

Opt-out : Le Client peut désactiver le traitement IA en retirant son consentement ai_processing_consent dans les paramètres de la Plateforme. La désactivation vise toutes les fonctionnalités IA, actuelles et futures : tant qu'elle est en vigueur, Logiciel Cadrixo ne transmet aucune donnée du Client à un fournisseur d'IA, et chaque fonctionnalité fondée sur l'IA (copilote Flow, suggestions dans les formulaires, lecture de reçus, métré de plans, évaluation des prospects et brouillons de réponse, résumés et sommaires générés par IA, ainsi que toute fonctionnalité IA ajoutée ultérieurement) est indisponible pour le Client jusqu'à sa réactivation. Les autres fonctionnalités de la Plateforme continuent de fonctionner.

Absence de décision automatisée : Les fonctionnalités IA produisent des suggestions et des estimations. Elles ne constituent pas des décisions automatisées ayant un effet juridique ou similaire au sens de la Loi 25.

9. Conformité construction (CCQ/RBQ)

Clause de responsabilité CCQ : Les rapports CCQ, le calcul de la paie, les classifications de métiers et les montants de contribution générés par la Plateforme sont fournis à titre d'estimation et de prévisualisation (preview) uniquement.

Responsabilité de l'Utilisateur : L'Utilisateur demeure seul responsable de la conformité finale de ses déclarations auprès de la Commission de la construction du Québec (CCQ), de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) et de tout autre organisme réglementaire applicable. Logiciel Cadrixo ne se substitue pas à un comptable, juriste ou spécialiste en conformité CCQ.

Évolution réglementaire : Les taux, classifications et règles CCQ évoluent régulièrement. Le Client est responsable de vérifier l'exactitude des données légales avant toute soumission officielle.

10. Disponibilité et SLA

Disponibilité best-effort : Logiciel Cadrixo s'engage à maintenir la Plateforme disponible sur une base de meilleurs efforts raisonnables. Aucun engagement contractuel de taux de disponibilité (SLA) n'est garanti.

Maintenance : Des fenêtres de maintenance peuvent être planifiées, idéalement en dehors des heures de pointe (lundi–vendredi 6h–18h EST). Un préavis par courriel sera envoyé dans la mesure du possible.

Interruptions imprévues : La Plateforme peut être temporairement indisponible pour des raisons indépendantes de la volonté de Logiciel Cadrixo (panne d'infrastructure GCP, incident de sécurité, etc.). Ces interruptions ne donnent pas droit à un remboursement.

11. Résiliation

Par le Client : Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment via les paramètres de la Plateforme ou en contactant confidentialite@cadrixo.com. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours ; les sommes versées ne sont pas remboursées.

Par Logiciel Cadrixo : Logiciel Cadrixo peut résilier l'Abonnement avec un préavis de 30 jours, ou immédiatement en cas de violation grave des présentes CGU (utilisation frauduleuse, tentative d'intrusion, défaut de paiement non régularisé).

Traitement des données à la fin du contrat :

1. Fenêtre d'export : Le Client dispose de 30 jours après la date effective de résiliation pour exporter son Contenu Client via les outils d'export de la Plateforme.
2. Destruction : À l'issue de cette fenêtre, Logiciel Cadrixo procèdera à la destruction sécurisée des données du Client, sauf obligation légale de conservation (voir Politique de confidentialité §6).
3. Confirmation : Le Client peut demander une confirmation écrite de la destruction à confidentialite@cadrixo.com.

12. Limitation de responsabilité et garanties

Limitation : Dans les limites maximales permises par le droit québécois (C.c.Q.), la responsabilité totale de Logiciel Cadrixo envers le Client, pour quelque cause que ce soit, est limitée au montant total des frais d'Abonnement payés par le Client au cours des 3 derniers mois précédant l'événement donnant lieu à la réclamation.

Exclusions : Logiciel Cadrixo ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, consécutifs ou punitifs, de la perte de profits, de données ou d'opportunités d'affaires, dans la mesure permise par le droit québécois.

Aucune garantie implicite : La Plateforme est fournie « telle quelle » (as is). Logiciel Cadrixo ne garantit pas que la Plateforme sera exempte d'erreurs, de virus ou d'interruptions.

Limites légales : Aucune clause des présentes CGU ne vise à exclure ou limiter la responsabilité de Logiciel Cadrixo dans les cas où une telle exclusion serait prohibée par le Code civil du Québec ou toute autre loi d'ordre public applicable.

13. Indemnisation

Le Client s'engage à indemniser, défendre et tenir Logiciel Cadrixo indemne de toute réclamation, perte, coût, dépense ou responsabilité (incluant les honoraires d'avocats raisonnables) découlant :

• de l'utilisation de la Plateforme en violation des présentes CGU ;
• du Contenu Client du Client ou de ses Utilisateurs ;
• de toute violation par le Client de lois applicables, notamment en matière de construction, de droit du travail ou de confidentialité.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables, à l'exclusion de tout conflit de règles de droit.

Tout litige découlant des présentes CGU ou de l'utilisation de la Plateforme sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Joliette (Lanaudière, Québec).

15. Modifications des CGU

Logiciel Cadrixo peut modifier les présentes CGU à tout moment. En cas de modification matérielle (changement de prix, limitation de droits, nouvelles obligations), un préavis d'au moins 30 jours sera envoyé par courriel à l'adresse enregistrée du Client.

Si le Client n'accepte pas les modifications, il peut résilier son Abonnement avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGU. Le maintien de l'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation de ces dernières.

Pour les modifications matérielles, un nouveau consentement explicite est demandé dans la Plateforme : à sa connexion, l'Utilisateur dont le consentement enregistré porte sur une version antérieure voit un écran de consentement dédié et doit accepter la nouvelle version pour continuer d'utiliser la Plateforme. La version acceptée est alors enregistrée.

16. Coordonnées

Pour toute question relative aux présentes CGU ou à la protection de vos données :